Conditions générales de ventes par correspondance ou sur internet 7days jobwear

Article 1 : Définitions

Consommateur :
- toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale
- le professionnel dès lors que l'objet du contrat n'entre pas dans le champ de l'activité principale de ce professionnel sollicité et que le nombre de salariés employés par celui-ci est inférieur ou égal à cinq.

Professionnel :
toute personne achetant dans le cadre et pour les besoins de sa profession et ne répondant pas à la définition susvisée.

Article 2: Intégralité

Les présentes conditions générales expriment l'intégralité des obligations des parties.

Les présentes conditions s’appliquent aux  ventes effectuées par la société 7days jobwear Sarl (Société à Responsabilité Limitée au capital de 10.000 € ayant siège au  130 Boulevard de la Liberté – 59000 Lille, immatriculée au RCS de Lille Métropole sous le numéro 477 854 103).

Ces conditions portent sur les produits présentés dans les catalogues édités par 7days ou sur le site web www.7-days.fr, exploité par 7days Jobwear.

Toute commande auprès de 7days jobwear Sarl signifie acceptation des présentes conditions générales de vente. En ce sens, l'acheteur est réputé les accepter sans réserve.

Le vendeur et l'acheteur conviennent que les présentes conditions générales régissent exclusivement leur relation. Le vendeur se réserve le droit de modifier ponctuellement ses conditions générales. Elles seront applicables dès leur mise en ligne. 

Si une condition de vente venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les sociétés ont siège en France.

Les présentes conditions ne concernent que les achats effectués par les acheteurs situés en France et livrés exclusivement sur le territoire français.

Article 3 : Commande

L'acheteur a la possibilité de passer sa commande en ligne, par télécopie, par téléphone, mail ou à partir du catalogue et au moyen du formulaire qui figure sur le site ou dans le catalogue.

Pour que la commande soit validée, l'acheteur devra accepter, en cliquant ou en cochant à l'endroit indiqué, les présentes conditions générales. Il devra aussi choisir l'adresse et le mode de livraison. Le paiement se fait par chèque joint au bon de commande signé ou, en cas de Vente par internet ou par téléphone dans les 10 jours après émission de la facture par chèque, virement ou carte bancaire (Visa/MasterCard).

Toute commande vaut acceptation des prix et description des produits disponibles à la vente.

Toute contestation sur ce point interviendra dans le cadre d'un éventuel échange et des garanties ci-dessous mentionnées.

Dans certains cas, notamment défaut de paiement, adresse erronée ou autre problème sur le compte de l'acheteur, le vendeur se réserve le droit de bloquer la commande de l'acheteur jusqu'à la résolution du problème.

En cas d'indisponibilité d'un produit commandé, l'acheteur en sera informé.

L'annulation de la commande de ce produit et son éventuel remboursement seront alors effectués, le reste de la commande demeurant ferme et définitif.

7days jobwear Sarl se réserve le droit de modifier les spécifications de ses produits afin de les améliorer. Les caractéristiques des produits (photos, couleurs etc. ) affichées dans les catalogues 7days jobwear Sarl et sur le site 7days jobwear, n’ont en conséquence qu’une valeur indicative.

Article 4 : Personnalisation

Toute personnalisation de produits sera exécutée après confirmation d’un devis 7days jobwear Sarl par le client. Ce bon à tirer signé et daté par le client vaut contrat. 7days jobwear Sarl ne pourra en aucun cas être tenu responsable en cas de d’erreur commise par le client.

Article 5 : Signature électronique

En cas de vente en ligne, la fourniture en ligne des coordonnées bancaires de l'acheteur et/ou la validation finale de la commande vaudront preuve de l'accord de l'acheteur conformément aux dispositions de la loi du 13 mars 2000 et vaudront :
-  exigibilité des sommes dues au titre du bon de commande ;
-  signature et acception expresse de toutes les opérations effectuées.

En cas d'utilisation frauduleuse des coordonnées bancaires, l'acheteur est invité, dès le constat de cette utilisation, à contacter notre société au 03 20 78 00 00

Article 6 : Preuve de la transaction

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du vendeur dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L'archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

Article 7 : Prix

Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais s'engage à appliquer les tarifs en vigueur indiqués au moment de la commande, sous réserve de disponibilité à cette date.

Les prix sont indiqués en euros. Ils ne tiennent pas compte des frais de livraison, facturés en supplément, et indiqués avant la validation de la commande. Les prix tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande et tout changement du taux applicable TVA sera automatiquement répercuté sur le prix des produits.

Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé dans les 10 jours suivants la date de réception de la facture. A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes.

Si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales, venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des produits.

Article 8 : Livraison

Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par l'acheteur sur le bon de commande, l'acheteur devra veiller à son exactitude. Tout colis renvoyé au vendeur à cause d'une adresse de livraison erronée ou incomplète sera réexpédié aux frais de l'acheteur. L'acheteur peut, à sa demande, obtenir l'envoi d'une facture à l'adresse de facturation et non à l'adresse de livraison. 

Si l'acheteur est absent le jour de la livraison, le livreur laissera un avis de passage dans la boîte aux lettres, qui permettra de retirer le colis à l'endroit et pendant le délai indiqués. 

Si au moment de la livraison, l'emballage d'origine est abîmé, déchiré, ouvert, l'acheteur doit alors vérifier l'état des articles. S'ils ont été endommagés, l'acheteur doit impérativement refuser le colis et noter une réserve sur le bordereau de livraison (colis refusé car ouvert ou endommagé)

L'acheteur doit indiquer sur le bon de livraison et sous forme de réserves manuscrites accompagnées de sa signature toute anomalie concernant la livraison (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produits cassés...). 

L'acheteur devra alors confirmer par courrier recommandé ces réserves au transporteur au plus tard dans les deux jours ouvrables suivant la réception du ou des articles et transmettre une copie de ce courrier par fax ou simple courrier au vendeur à l'adresse indiquée dans les mentions légales du site.

Si les produits nécessitent d'être renvoyés au vendeur, ils doivent faire l'objet d'une demande de retour auprès du vendeur dans les 14 jours suivant la livraison. Toute réclamation formulée hors de ce délai ne pourra être acceptée. Le retour du produit ne pourra être accepté que pour les produits dans leur état d'origine (emballage, accessoires, notice...).

Les commandes sont traitées dès réception par 7days jobwear sarl et expédiées par la Poste en Colissimo.

S’agissant de l'acheteur professionnel achetant dans le cadre et pour les besoins de sa profession les délais de livraison sont donnés à titre indicatif sans engagement.

Le dépassement des délais de livraison, quel qu’en soit la raison et même en cas de force majeur,  ne peut donner lieu à des dommages et intérêts ou à l’annulation de la commande en cours.

En cas de non-respect des délais contractuels, le consommateur peut résoudre le contrat, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, après avoir enjoint le vendeur d'effectuer la livraison ou de fournir le service dans un délai supplémentaire raisonnable.

Cependant, s'il le désire, le consommateur peut immédiatement résoudre le contrat, si les dates ou délais prévus ci-dessus constituent pour lui une condition essentielle du contrat. 

Dans ce cas, lorsque le contrat est résolu, le vendeur est tenu de rembourser le consommateur de la totalité des sommes versées, au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé.

Article 9 : La garantie 7days jobwear à tous les acheteurs

Le client bénéficie de la garantit « satisfait ou remboursé » durant les 15 jours qui suivent la livraison. Les articles fabriqués et façonnés sur mesure ainsi que les articles brodés sur la demande du client ne seront ni repris ni échangés. Seuls les articles retournés en parfait état et dans leur emballage original, seront accepté par 7days jobwear Sarl.

Les frais de port et de retour sont à la charge du client.

Article 10 - Garantie des produits accordée en outre aux consommateurs

7days jobwear Sarl est garant de la conformité des biens au contrat, permettant à l'acheteur de formuler une demande au titre de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 211-4 et suivants du code de la consommation ou de la garantie des défauts de la chose vendue au sens des articles 1641 et suivants du code civil.

En cas de mise en œuvre de la garantie légale de conformité, il est rappelé que :
- Le consommateur bénéficie d'un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
- Le consommateur peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L. 211-9 du code de la consommation ;
- Le consommateur est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les 6 mois suivant la délivrance du bien.

Ce délai est porté à 24 mois à compter du 18 mars 2016, sauf pour les biens d'occasion.

En outre, il est rappelé que : 
- La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale indiquée ci-dessous ;
- Le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du code civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix conformément à l'article 1644 du code civil.

Les produits vendus sont également couverts par une garantie commerciale visant à garantir leur conformité et assurant le remboursement du prix d'achat, le remplacement ou la réparation des biens. Elle ne couvre pas les défauts occasionnés du fait d'une utilisation anormale ou fautive ou résultant d'une cause étrangère aux qualités intrinsèques des produits.

Les dispositions qui précèdent ne sont pas exclusives de l'application de la garantie légale de conformité de l'article L. 211-4 du code de la consommation et de la garantie des défauts de la chose vendue des articles 1641 et suivants du code civil.

Article 11 : Réclamations

Toute réclamation concernant la livraison (avarie, produit manquant par rapport à la facture) devra être faite auprès de 7days jobwear Sarl le jour même de la livraison et au plus tard le premier jour ouvrable suivant celle-ci. En cas de non- respect de cette règle, 7days jobwear Sarl sera dégagée de toute responsabilité vis-à-vis du client.

Toute réclamation ne suspend en aucun cas l’obligation de paiement des sommes dues par le client.

Il sera de la responsabilité de 7days jobwear Sarl de rembourser ou d’échanger un produit comportant de façon reconnue, un défaut de conformité. Tout autre dédommagement sera exclu.

7days jobwear Sarl déclinera toute responsabilité en cas de défauts ou de dégâts causés par l’usure naturelle ou par une utilisation fautive des instructions d’usage.

En cas d’erreur de livraison ou d’échange, tout produit à échanger ou à rembourser devra être retourné au vendeur dans son ensemble et dans son emballage d’origine, en colissimo au 130 Boulevard de la Liberté – 59000 Lille.

Les frais de retour sont à la charge de l’acheteur.

Article 12 : Droit de rétractation

Tout client dispose d'un délai de 14 jours ouvrables à compter de la date de livraison de sa commande, pour retourner tout article ne lui convenant pas et demander l'échange ou le remboursement sans pénalité, à l'exception des frais de retour qui restent à la charge de l'acheteur.

Seuls seront repris les produits renvoyés dans leur ensemble, dans leur emballage d'origine complet et intact, et en parfait état de revente. Tout produit qui aura été abîmé, ou dont l'emballage d'origine aura été détérioré, ne sera ni remboursé ni échangé. 

Ce droit de rétractation est exclu pour les contrats de biens confectionnés à la demande de l'acheteur ou nettement personnalisés.

Procédure de retour – Remboursement

Après avoir communiqué sa décision de se rétracter, le client dispose alors de 14 jours pour renvoyer ou restituer les biens.

Le produit devra être retourné au vendeur, entier, non démonté et dans son emballage d'origine, en Colissimo, au 130 Boulevard de la Liberté – 59000 Lille.

Ce droit de rétractation s'exerce sans pénalité, étant entendu que les frais de retour sont à la charge de l'acheteur. Dans le cas d'un échange, la réexpédition se fera aux frais du vendeur.
Le vendeur devra rembourser l'acheteur de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison, sans retard injustifié et au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle il est informé de la décision du consommateur de se rétracter. Le vendeur pourra toutefois différer le remboursement jusqu'à récupération des biens ou jusqu'à ce que l'acheteur ait fourni une preuve de l'expédition de ces biens, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Article 13 : Règlements

Les commandes ainsi que les frais de ports sont payables soit comptant par chèque joint au bon de commande signé, soit en cas de vente téléphonique ou par internet  dans les 10 jours après émission, par chèque, par virement bancaire ou par carte bleu (Visa/MasterCard).

En cas de non-paiement de factures précédentes ou en cas de doute de solvabilité, 7days jobwear Sarl se réserve le droit d’exiger un paiement préalable.

A titre exceptionnel, les commandes passées par des personnes de droit public (administrations, communes, établissements publics etc.) sont payables à 30 jours fin de mois.

En cas de retard de paiement des sommes dues par le client, des pénalités de retard, calculées au taux d'intérêt appliqué par la banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majorée de 10 points de pourcentage, du montant TTC du prix figurant sur la facture, seront automatiquement et de plein droit dues par le client, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable. 
En outre, tout professionnel en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur, à l'égard du créancier, d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, dont le montant est fixé par décret. Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, le créancier peut demander une indemnisation complémentaire, sur justification.

Article 14 : Propriété intellectuelle – contrefaçon

L’ensemble du contenu du catalogue ainsi que tous les éléments figurant sur le site web sont la propriété exclusive de 7days jobwear Sarl ou de ses fournisseurs. Toute reproduction est interdite et pourra être sanctionnée à titre de contrefaçon.

Article 15 : Clause de réserve de propriété

Jusqu’au paiement intégral de la facture, 7days jobwear Sarl reste propriétaire des produits.

Article 16 - Non-renonciation

Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'un manquement par l'autre partie à l'une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause. 

Article 17 – Titre

En cas de difficulté d'interprétation entre l'un quelconque des titres figurant en tête des clauses, et l'une quelconque des clauses, les titres seront déclarés inexistants.

Article 18 - Loi applicable

Les présentes conditions générales sont soumises à l'application du droit français, à l'exclusion des dispositions de la Convention de Vienne.

Les parties s'engagent à rechercher une solution amiable à tout différend qui pourrait naître de l'interprétation ou de l'exécution du Contrat.

S’agissant des professionnels, seuls, seront compétents en cas de litige de toute nature ou de contestation relative à la formation ou l’exécution de la commande, les tribunaux de Lille.

Les présentes conditions générales de vente sont réglées et gouvernées par le droit français.

Article 19 : Information relative au règlement en ligne des litiges

La Commission européenne inclue sur son site internet un lien électronique vers la plateforme relative au règlement en ligne des litiges comme suit: http://ec.europa.eu/consumers/odr.
Cette plateforme est un guichet unique pour régler des litiges par voie extrajudiciaire relevant des contrats de vente ou de service en ligne conclus entre consommateurs et professionnels.
7days n’est en aucun cas obligé de proposer ou de participer à ce genre de procédure.

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